Deux modules pour sécuriser la gestion locative de votre association
Du bail à la sous-location : choisissez le module qui correspond à vos besoins, ou combinez-les. Chaque point est relié à son article ou décret, avec sa conséquence pratique et un exemple concret.
Quel module pour quel besoin ?
Le module 1 pose les bases juridiques de la gestion locative. Le module 2 sécurise le montage propre aux associations qui louent pour sous-louer.
| Module | Durée | Format | Tarif | |
|---|---|---|---|---|
| Module 1 — Cadre juridique, charges et décenceBail, charges, décence, litiges et aides aux locataires en difficulté | 2 jours | Présentiel | 4 000 € HTpour un groupe | Voir le détail |
| Module 2 — Sous-location et modèle associatifSous-location, agrément IML/GLS, bail glissant, responsabilités | ½ journée | Présentiel ou en ligne | 1 500 € HTpour un groupe | Voir le détail |
Cadre juridique, charges et décence
Les bases juridiques et pratiques de la gestion locative pour une association qui loue des logements et les sous-loue à des personnes en situation de fragilité.
Objectifs
- Comprendre les droits et obligations du bailleur et du locataire (loi du 6 juillet 1989)
- Identifier les charges récupérables et non récupérables, et savoir les régulariser
- Vérifier la décence d'un logement et maîtriser les exigences de performance énergétique
- Connaître les obligations techniques et de sécurité du bailleur et du locataire
- Identifier les litiges (impayés, troubles du voisinage, travaux) et leurs procédures de résolution
- Mettre en place des plans d'apurement et mobiliser les aides existantes (FSL, APL, Visale, Dalo)
Le programme, jour par jour
- Loi du 6 juillet 1989, contrat de bail, dépôt de garantie et cautionnement
- Assurance habitation, états des lieux, préavis et résiliation, révision du loyer
- Les charges locatives : catégories et régularisation annuelle
- Décence du logement et évolutions du DPE en 2026
- Obligations techniques et de sécurité, réparations locatives
- Atelier : un faux bail à 10 erreurs, corrigé pas à pas
- Conventionnement ANAH et dispositifs fiscaux
- Impayés de loyer : dialogue amiable, plan d'apurement, commandement de payer, expulsion
- Autres litiges : troubles du voisinage, travaux, dépôt de garantie et charges
- Aides aux locataires en difficulté : FSL, APL, Visale, Dalo, trêve hivernale
- Règlement amiable et action en justice
- Ateliers de rédaction : commandements de payer, plans d'apurement, courriers de mise en demeure
Public
Salariés et bénévoles d'associations qui louent des logements et les sous-louent à des personnes en situation de fragilité : gestionnaires locatifs, intervenants sociaux, coordinateurs.
Sous-location et modèle associatif
Le module de clôture : sécuriser le montage juridique d'une association qui loue pour sous-louer. Le suivi du module 1 est recommandé.
Objectifs
- Distinguer la sous-location de droit commun du régime dérogatoire des associations agréées
- Vérifier qu'un montage respecte les conditions légales : agrément, publics éligibles, encadrement du sous-loyer
- Expliquer le fonctionnement d'un bail glissant et les documents qu'il suppose
- Identifier les responsabilités et les risques financiers de l'association intermédiaire
- Mobiliser les garanties et dispositifs d'accompagnement adaptés aux publics fragiles
Le programme
- Article 8 de la loi du 6 juillet 1989
- L'accord écrit du bailleur et le plafond de loyer
- Les documents à transmettre au sous-locataire
- L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale (IML/GLS)
- Les dérogations dans le parc social et le parc privé conventionné
- Principe et acteurs
- Les trois documents contractuels
- Déroulement et financement du dispositif
- La responsabilité de l'association
- Les garanties mobilisables
- Ce qui reste à la charge du sous-locataire
- Accompagnement des publics fragiles
- Trois cas pratiques : sous-location avec accord du bailleur, logement à faible performance énergétique, litige avec un sous-locataire en difficulté
Public
Salariés et bénévoles d'associations qui louent des logements pour les sous-louer à des personnes en difficulté, ou qui assurent de la gestion locative sociale pour le compte de bailleurs.
Un tarif clair, un devis sur mesure
Tarif pour un groupe
Module 1 : 4 000 € HT. Module 2 : 1 500 € HT. Le devis précise le nombre de participants, les dates et le lieu.
Prise en charge par un OPCO ?
Si vous souhaitez demander une prise en charge, le tarif est établi sur devis, par personne, selon le nombre de participants.
Où en est Rivia ?
Rivia est un organisme récemment créé et sa démarche de certification est en cours d'instruction. Contactez-nous avant toute demande de prise en charge.